Le défaut de versement d’un seul terme de loyer, même incomplet, crée un impayé. Un loyer impayé peut entraîner la condamnation du locataire à rembourser sa dette, la résiliation du contrat de bail et l’expulsion des locataires. Le commandement de…
Lire la suiteEn France, le droit de l’immobilier est encadré par la loi. Cette loi fixe les règles applicables aux relations entre les propriétaires et les locataires, ainsi que les modalités de gestion et d’utilisation des biens immobiliers. Elle garantit également la…
Lire la suiteLe vendeur d’un bien immobilier est tenu de respecter certaines obligations concernant la présence de termites. En effet, il est obligé de mentionner la présence de termites dans le dossier de diagnostic technique, de réaliser un traitement contre les termites…
Lire la suiteLorsque vous achetez ou vendez une propriété en France, vous devez payer des frais de notaire. Ces frais sont calculés en fonction de la valeur de la propriété et peuvent représenter jusqu’à 7% du prix de vente. La loi française…
Lire la suiteLe logement est un droit fondamental de l’être humain. Toutefois, il est fréquent que des conflits émergent entre locataires et propriétaires. Ces désaccords peuvent être liés aux conditions du logement, au paiement du loyer ou au comportement des occupants. Il…
Lire la suiteLe syndic est un professionnel de l’immobilier chargé de la gestion d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles. Il est nommé par les copropriétaires et est responsable de la bonne tenue du bien immobilier. Le syndic a un rôle important à…
Lire la suiteLe contrat de construction mixtes intégrés (CCMI) est un contrat de construction qui intègre la fourniture de matériaux, la main-d’œuvre et les services. Ce type de contrat est souvent utilisé pour les projets de construction complexes tels que les hôtels,…
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