Droit des successions : les étapes à suivre pour régler une succession en toute légalité

Droit des successions

Publié le : 16 mai 20235 mins de lecture

La rédaction d’un testament est une étape importante pour organiser sa succession. Pourtant, il peut arriver que ce testament ne soit pas retrouvé ou que son contenu soit contesté. Que faire dans ce cas ? Comment régler une succession en toute légalité ? C’est ce que vous allez voir dans ce guide complet sur le droit des successions.

Déclaration du décès

La première étape pour régler une succession est de déclarer le décès du défunt. Cette déclaration doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent. Elle est effectuée par la famille ou toute autre personne ayant connaissance du décès.

Une fois la déclaration effectuée, la mairie délivre un acte de décès qui sera nécessaire pour la suite de la procédure.

Différentes formalités à accomplir

Après la déclaration du décès, différentes formalités doivent être accomplies. Tout d’abord, il est important d’informer la banque du défunt pour bloquer tous les comptes jusqu’à ce que la succession soit réglée. Il faut informer les organismes sociaux (Sécurité sociale, mutuelle, caisse de retraite…) afin de régulariser la situation du défunt.

Ensuite, il faut dresser un inventaire de tous les biens du défunt (immobilier, mobilier, comptes bancaires, assurances vie, etc.). Cet inventaire permettra d’établir l’actif successoral, c’est-à-dire l’ensemble des biens transmis aux héritiers. Il est donc important de prendre son temps et de vérifier minutieusement tous les éléments pour éviter les erreurs.

Recherche du testament

Si le défunt a rédigé un testament, il est important de le retrouver. Ce document permet de connaître les dernières volontés du défunt et de respecter ses choix. Le testament est conservé à domicile, chez un notaire ou au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Si le testament est conservé chez un notaire ou au FCDDV, il est possible de le retrouver en faisant une demande écrite. Si le testament n’a pas été retrouvé, il est considéré comme nul et non avenu.

Désignation du notaire

La désignation d’un notaire est obligatoire pour régler une succession. Le notaire a pour rôle de conseiller les héritiers et de veiller à l’application des règles en matière de droit des successions. Par ailleurs, il est le seul habilité à établir l’acte de notoriété qui permet d’établir la qualité d’héritier.

Les héritiers ont le libre choix du notaire qu’ils souhaitent désigner. Si aucun accord n’est trouvé, le notaire sera désigné par le président du tribunal de grande instance.

Conséquences fiscales des successions

La transmission d’un patrimoine entraîne des conséquences fiscales importantes. Les héritiers doivent ainsi s’acquitter des droits de succession qui varient en fonction de la valeur de l’actif successoral et du lien de parenté avec le défunt.

Calcul des droits de succession

Le calcul des droits de succession se fait en appliquant un taux sur la part nette taxable de chaque héritier. Ce taux varie de 5% à 45% en fonction de la valeur de la part taxable et du lien de parenté avec le défunt.

Différents abattements possibles

Toutefois, certains abattements permettent de réduire la base d’imposition. Ainsi, chaque héritier peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € sur sa part d’actif successoral pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007. D’autres abattements existent en fonction du lien de parenté et de la valeur de l’actif successoral.

Modalités de paiement des droits de succession

Les droits de succession doivent être payés dans un délai de six mois à compter du décès. Cependant, il est possible d’obtenir des délais de paiement ou une remise gracieuse en fonction de la situation financière des héritiers.

Astuces pour optimiser le coût des droits de succession

  • Anticiper la transmission de son patrimoine de son vivant en réalisant des donations
  • Choisir une clause bénéficiaire optimale pour les assurances vie
  • Placer une partie de son patrimoine dans des produits défiscalisés (PP, SCPI, etc.)
  • Opter pour une gestion locative défiscalisée (LMNP, LMP, etc.)

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