Quels sont les statuts juridiques possibles pour une entreprise ?

Publié le : 17 octobre 20228 mins de lecture

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises ont le choix entre plusieurs statuts juridiques. Chacun a ses avantages et ses inconvénients, et il est important de bien les comparer avant de choisir celui qui convient le mieux à votre entreprise. Voici quelques-uns des statuts juridiques les plus courants pour les entreprises en France :

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est une entreprise dont la responsabilité est limitée aux apports de chaque associé. C’est le statut juridique le plus courant pour les petites et moyennes entreprises. Cette société permet aux associés de partager les bénéfices et les risques de l’entreprise. Les associés n’ont pas à répondre de leurs biens personnels en cas de faillite de la SARL.

La société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une forme juridique d’entreprise qui permet aux actionnaires de ne pas être tenus responsables des actes de l’entreprise. Cette forme d’entreprise est souvent utilisée par les grandes entreprises qui ont besoin de levées de fonds importants. Les actionnaires de la société anonyme ne sont pas tenus responsables des actes de l’entreprise, ce qui permet aux investisseurs de prendre des risques plus importants. La société anonyme est souvent un changement de statut d’entreprise pour les entreprises qui ont besoin de levées de fonds importants.

La société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique souvent choisie par les entrepreneurs français. Cette forme de société est particulièrement adaptée aux petites entreprises et aux entreprises de moins de 10 salariés. La SNC permet aux associés de bénéficier d’une certaine flexibilité dans la gestion de leur entreprise. Les associés peuvent décider de gérer eux-mêmes leur entreprise ou de désigner un gérant. La SNC est également une forme juridique intéressante du point de vue fiscal. En effet, les bénéfices réalisés par une SNC sont imposés au taux de l’impôt sur le revenu des associés. La SNC est une forme juridique souvent choisie par les entrepreneurs français pour sa flexibilité et pour son avantage fiscal.

La société en commandite par actions (SCA)

La société en commandite par actions (SCA) est une forme juridique de société qui permet aux investisseurs de partager les risques comme la protection des produits contre la contrefaçon et les profits de l’entreprise. La SCA est composée de deux types d’actions : les actions ordinaires et les actions de commandite. Les actions ordinaires sont détenues par les associés et leur donnent le droit de vote aux assemblées générales. Les actions de commandite, quant à elles, sont détenues par les commanditaires et leur donnent le droit de percevoir les dividendes de l’entreprise.

La société civile (SC)

La société civile (SC) est une forme juridique de société qui permet à des particuliers de s’associer en vue de réaliser un projet commun, sans but lucratif. La SC peut être créée par toute personne physique ou morale, avec ou sans apport en capital. La SC est soumise au droit des contrats et à la loi du 27 juin 1921 sur les sociétés civiles. La SC a pour caractéristique principale de ne pas pouvoir être cotée en bourse et de ne pas pouvoir être détenue par une personne morale. La SC peut être gérée par une personne physique ou morale, de même que son capital peut être détenu par une personne physique ou morale. La SC est souvent utilisée pour des activités de prestation de services, de production ou de distribution.

La société d’exercice libéral (SEL)

La société d’exercice libéral (SEL) est une forme juridique d’entreprise qui convient aux activités de prestation de services. Elle est soumise au droit des sociétés et à la fiscalité des entreprises. La SEL peut être créée par un ou plusieurs associés. Les associés de la SEL exercent leur activité sous leur nom propre et sont responsables de leurs actes professionnels. Ils ne peuvent cependant pas être poursuivis en cas de faute professionnelle commise par un autre associé. La SEL est souvent choisie par les professionnels libéraux tels que les avocats, les médecins, les architectes ou les conseillers en gestion.

La société holding (SH)

Une société holding (SH) est une société par actions simplifiée (SAS) ou une société anonyme (SA) qui détient directement ou indirectement des actions de sociétés commerciales ou financières. La SH a pour objet de gérer des participations dans d’autres entreprises et de centraliser les décisions stratégiques et financières des entreprises qu’elle contrôle. Les SH sont souvent des sociétés purement financières, c’est-à-dire qu’elles ne développent pas d’activité commerciale propre. Les avantages de la SH pour les groupes d’entreprises sont nombreux : elle permet de simplifier la gestion des participations, de faciliter les opérations de fusion-acquisition, de favoriser la transmission des actions et de limiter la responsabilité des actionnaires.

La société immobilière (SI)

La société immobilière (SI) est une forme d’entreprise qui a pour objet la gestion et la promotion de l’immobilier. Elle peut être définie comme une société commerciale ayant pour activité principale la gestion d’immeubles et de locaux à usage commercial ou d’habitation. La SI peut être créée sous forme de société anonyme (SA), de société par actions simplifiée (SAS) ou de société civile immobilière (SCI).

La société en participation (SEP)

La société en participation (SEP) est une forme juridique de société commerciale qui est souvent utilisée par les entreprises en démarrage. Elle est également connue sous le nom de société anonyme en participation (SAP). La SEP est une société anonyme dont le capital est divisé en parts sociales. Chaque part sociale donne à son propriétaire le droit de participer aux bénéfices de la société, mais pas de vote. Les parts sociales sont généralement librement transférables. La SEP est gérée par une direction collégiale composée de gérants. Les gérants de la SEP sont responsables de la gestion de la société, mais ne peuvent pas prendre des décisions sans l’approbation des associés. La SEP est souvent utilisée par les entreprises en démarrage car elle permet aux fondateurs de conserver le contrôle de l’entreprise tout en attirant des investissements.

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