Association loi 1901 : définition et obligations légales

Publié le : 17 octobre 20225 mins de lecture

L’association loi 1901 est une organisation à but non lucratif créée en France en 1901. Elle est soumise aux mêmes règles que les entreprises commerciales, mais est exemptée de certains impôts. Les associations loi 1901 peuvent être créées pour toute activité légale, mais elles doivent respecter certaines obligations légales.

Définition d’une association loi 1901

Il existe de nombreux avantages à créer une association loi 1901. Tout d’abord, cela permet de regrouper des personnes ayant des intérêts communs et de leur donner une structure juridique. Ensuite, en ayant le statut d’association on peut bénéficier de certaines aides et subventions, notamment fiscales. Enfin, elle peut exercer une influence sur les décisions publiques et contribuer ainsi à la vie démocratique.

Quels sont les éléments constitutifs d’une association loi 1901 ?

Une association est une organisation créée par au moins deux personnes ayant un but commun. Les associations loi 1901 sont régies par le code civil et doivent respecter certaines règles pour être créées.

Pour être une association loi 1901, il faut respecter plusieurs conditions. Tout d’abord, il faut que l’association ait un but légitime, c’est-à-dire qu’elle doit poursuivre un but non lucratif et ne pas être créée dans le but de nuire à autrui. Ensuite, l’association doit être composée d’au moins deux personnes majeures et capable de contracter.

L’association doit également avoir un nom, une adresse et un objet. Le nom de l’association doit être unique et ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs. L’adresse de l’association doit figurer dans les statuts de l’association. Enfin, l’objet de l’association doit être précisé dans les statuts.

L’association doit également avoir un bureau composé d’au moins un président, un secrétaire et un trésorier. Le bureau est chargé de l’administration de l’association.

Enfin, l’association doit être dotée d’un capital social minimum de 60 euros. Ce capital social est composé des apports en numéraire des membres de l’association.

Une association loi 1901 doit respecter certaines obligations. Tout d’abord, elle doit déposer les statuts de l’association auprès du greffe du tribunal d’instance compétent. Ensuite, elle doit publier les statuts de l’association dans un journal d’annonces légales.

L’association doit également tenir une comptabilité et soumettre les comptes annuels au contrôle de l’assemblée générale. Enfin, l’association doit respecter les règles de publicité et de communication.

Quel est le but d’une association loi 1901 ?

L’association loi 1901 est une entité légale qui a pour but de réunir des personnes ayant un intérêt commun. Les membres de l’association se regroupent pour atteindre un objectif commun et peuvent être impliqués dans des activités de bénévolat, de campaigning ou de développement de produits et services. Les statuts des membres d’une association définissent les règles et les responsabilités de chacun, ainsi que les droits et les obligations de l’association.

Les obligations légales d’une association loi 1901

Une association loi 1901 est une association déclarée qui a pour but de poursuivre une activité d’intérêt général, sans but lucratif. Les associations loi 1901 sont soumises à des obligations légales, notamment en matière de déclaration, de publication des statuts, de comptabilité, de désaffiliation et de dissolution.

Toute association doit être déclarée auprès du tribunal d’instance compétent, dans les deux mois suivant sa création. L’association doit ensuite publier ses statuts dans un journal d’annonces légales. Les statuts doivent mentionner les informations suivantes :

– le nom de l’association ;

– sa siège social ;

– son objet ;

– les modalités d’admission et de radiation des membres ;

– les conditions de désignation et de révocation des dirigeants ;

– les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale ;

– les règles relatives à la comptabilité de l’association.

L’association doit tenir une comptabilité annuelle, qui doit être approuvée par l’assemblée générale. Les comptes de l’association doivent être tenus par un expert-comptable agréé.

L’association peut être dissoute de manière volontaire ou involontaire. La dissolution volontaire de l’association doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire, composée de la moitié au moins des membres de l’association. La dissolution involontaire de l’association peut être prononcée par le tribunal compétent, notamment en cas de manquement aux obligations légales, de poursuite de l’activité après la radiation de l’association ou de détournement des fonds de l’association.

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